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Cetteobligation de prendre un avocat s’impose dans toutes les catégories d’altération de lien conjugal, même pour le cas d’un divorce à l’amiable. Afin de trouver le plaideur qui répondra précisément à vos attentes, posez-vous quelques questions. Quelles sont les compétences de l’avocat en divorce à l’amiable ? Ledivorce pour faute est un divorce contentieux, dont la procédure est particulièrement longue et financièrement lourde. Les fautes pouvant remettre un mariage en question sont plus ou moins graves, et concernent généralement une violation répétée des droits et obligations des époux. Pour plus de détails à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat Pourvous aider à couvrir l’ensemble des sujets avec votre avocat, nous vous présentons ci-dessous 10 questions à lui poser, à tout instant de la procédure. Contacter 1 - Quel est le montant des honoraires ? N’hésitez pas à aborder la question des Juge notaire, avocat, qui choisir ? Peut-on divorcer sans avocat ou sans juge? Et les enfants comment faire ? Lorsqu'on prend cette décision des Ilest donc nécessaire de poser des questions à son avocat sur le déroulement, le fonctionnement et les issus possibles de chaque type de divorce. Par exemple, le client peut poser des questions telles que : Quel type de procédure de Site De Rencontre Gratuit Femme Celibataire. L’issu d’une procédure de divorce, surtout à l’amiable, dépend d’une bonne préparation. Ainsi, il est primordial de mieux se renseigner auprès de son avocat. Pour ce faire, il faut poser les meilleures questions à celui-ci lors de son premier rendez-vous. Mais, quelles questions ? Quelle est l’importance de poser de telles questions à son avocat ? Plusieurs questions sont proposées dans cet article pour orienter dans ce domaine. Les questions liées à la procédure envisageable Le premier rendez-vous avec son avocat est l’occasion pour celui-ci de bien expliquer à son client le déroulement d’une procédure de divorce. Il est donc nécessaire de poser des questions à son avocat sur le déroulement, le fonctionnement et les issus possibles de chaque type de divorce. Par exemple, le client peut poser des questions telles que Quel type de procédure de divorce semble convenable à ma situation ? Quelle est la durée du déroulement de cette procédure et quels en sont les enjeux ? Est-il de mon droit de changer de type de procédure de divorce en plein déroulement d’un divorce ? L’ensemble de ces interrogations permet au client de choisir la meilleure procédure de divorce possible. En effet, étant donné que l’avocat reste également un conseiller juridique, il est en mesure d’orienter son client vers l’option idéale. Et cela sans toutefois l’y obliger. Aborder les questions sur les conséquences du divorce Il semble judicieux et prudent de se renseigner sur les probables conséquences de son divorce. Puisque chaque situation de divorce a ses impacts. De ce fait, les préoccupations doivent porter sur plusieurs plans. Par exemple, en ce qui concerne le domicile conjugal, il est possible de poser comme questions est-il possible de quitter le domicile conjugal bien avant le divorce ? Comment garder le domicile conjugal après le divorce ? Quant aux enfants, les questions suivantes sont recommandées Qui peut avoir la garde des enfants et pourquoi ? Quel parent peut exercer l’autorité parentale ? En outre, pour ce qui concerne la pension alimentaire et la compensation, les questions varient surtout selon sa situation professionnelle et financière. Surtout qu’il s’agit d’une grande étape de négociation lors du déroulement de la procédure de divorce à l’amiable. La réussite de ce niveau dépend beaucoup des compétences des avocats. Néanmoins, certaines questions peuvent être posées à ce sujet. Il s’agit entre autres de Qui peut bénéficier de la pension alimentaire et comment s’effectue le calcul de cette dernière ? À quel rythme raisonnable doit-elle être versée ? Comment avoir une prestation compensatoire ? Par ailleurs, les questions sur les biens sont à peu près semblables à celles sur le domicile conjugal. En effet, vous pouvez demander à votre avocat comment se déroule le partage des biens, que ce soit mobiliers ou immobiliers ? Qui doit rembourser les dettes et crédits contractés lors du mariage ? Se renseigner sur le cabinet de son avocat Si l’avocat arrive à satisfaire et à bien répondre à vos questions, alors il est possible de lui poser des questions relatives au fonctionnement de son cabinet. Plusieurs questions d’ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ? Comment va me coûter cette procédure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ? Voilà autant de questions que peut poser un client à son avocat afin d’éviter toute surprise désagréable de la part de son avocat à la fin de la procédure. En somme, les questions à poser à son avocat au premier rendez-vous pour une procédure de divorce sont surtout sur le plan juridique, financier et matériel. Ces questions permettent au client de mieux appréhender le fonctionnement d’un divorce ainsi que ses options avantageuses et le type d’avocat auquel il a affaire. Vous souhaitez divorcer ? Votre conjoint a ouvertement dissimulé ses revenus et son patrimoine afin de venir minorer le versement de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire qu’il vous doit ? Que faire pour contrer ces techniques ? Divorce cacher son patrimoine et ses revenus quels risques ? Les techniques de dissimulation de revenus avant un divorce La fixation du montant de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire lors d’un divorce se fait en fonction de vos ressources. Afin de diminuer la note il est possible que votre conjoint utilise des moyens pour cacher ses revenus, le plus souvent frauduleux. Lors du divorce pour fixer le montant de la prestation compensatoire votre conjoint doit fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, de son patrimoine et de ses conditions de vie. Ainsi, pour dissimuler leur revenus ou leur patrimoine les ex-conjoints ont recours à différentes techniques soit en diminuant leur ressources soit en se créant des dettes Souscrire des emprunts réels ou fictifs auprès de tierce personne. Effectuer des donations, notamment une donation d’usufruit à un proche tout en conservant l’usage du bien. Minorer la valeur d’un bien par exemple en faisant un contrat de prêt à usage commodat fictif consistant à prêter l’usage gratuit d’un bien à un proche tout en s’en conservant la jouissance. Faire un apport de biens meubles ou immeubles à une société, en octroyant la majorité du capital à une personne de confiance tout en prévoyant dans les statuts un droit de vote double pour le minoritaire et en octroyant la gestion de la société au minoritaire. Détruire ses biens personnels. Provoquer le remboursement anticiper de ses emprunts avant le divorce. Reporter volontairement la perception de revenus Dissimuler des salaires en ne déclarant pas tous ses revenus. Retarder le paiement des dividendes Virer de l’argent sur des comptes à l’étranger. Déménager sans communiquer sa nouvelle adresse. Faire un contrat de vente fictif de ses biens auprès d’une tierce personne. Utiliser des prêtes noms. Effectuer de nombreuses dépenses avant son divorce. Acheter des biens qui peuvent être facilement sous-estimés dans une déclaration de ressources monument historique, pièce de collection, tableaux. Créer des indivisions conventionnelles sur un immeuble avec des amis. Organiser son insolvabilité présente de nombreux risques. Votre conjoint dissimule ses revenus et son patrimoine, que faire ? Vous n’avez pas encore divorcé et vous savez que votre mari dissimule ses revenus ? Si votre conjoint cache ses revenus avant le divorce, en réalité il organise ou aggrave son insolvabilité. Son comportement est pénalement répréhensible, il s’agit du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Le fait pour votre ex-conjoint, d’organiser ou d’aggraver frauduleusement son insolvabilité est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Saisir le Procureur de la République, peut le dissuader de cacher ses revenus. Si votre conjoint a organisé son insolvabilité pour diminuer le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire qu’il devrait vous verser, l’utilisation de la voie pénale permet de lui faire peur et de stopper cette volonté de dissimulation. Cette procédure pénale est recommandée tant que le jugement de divorce n’a pas été prononcé. Par contre si vous avez déjà divorcé il n’apparaît pas systématiquement opportun d’utiliser la voie pénale pour contrer cette technique. En effet, le faire condamner pénalement sera une procédure très longue, il faudra saisir le Procureur de la république, l’enquête prendra beaucoup de temps. Si vous avez déjà divorcé, nous vous conseillons d’obtenir la révision de votre jugement de divorce pour fraude. Vous avez déjà divorcé et vous savez que votre mari a dissimulé ses revenus ? Si vous avez déjà divorcé, et que vous apprenez par la suite que votre conjoint dispose en réalité de revenus ou de biens qu’il a dissimulés, vous pouvez obtenir du juge qui revienne sur sa décision, il s’agit d’un recours appelé recours en révision » portant sur le montant de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire. En demandant un recours en révision sur le jugement de divorce, vous ne remettez pas en cause le principe même d’avoir divorcé, votre divorce reste acquis car juridiquement les conséquences pécuniaires sont dissociables du prononcé du divorce. Le recours en révision permet de remettre en cause une décision de justice qui s’est basée sur des déclarations ou des faits frauduleux. Or le fait pour votre conjoint de dissimuler des revenus est un acte de fraude. Comment effectuer un recours en révision de votre jugement de divorce ? Vous allez demander au juge aux affaires familiales qui a décidé de votre divorce de réviser son jugement, car votre ex-conjoint a agit frauduleusement. Le délai pour agir en révision est de 2 mois à compter du jour où le demandeur en révision a eu connaissance de la cause de révision qu’il invoque. Ainsi, dès que vous obtenez des éléments indiquant que vote ex-conjoint a dissimulé ses revenus ou son patrimoine il convient d’agir très vite en demandant dans les deux mois la révision du jugement. Comment prouver les manœuvres qu’utilisent votre conjoint pour dissimuler ses revenus ? Il s’agit du point le plus difficile, parvenir à prouver que votre conjoint dissimule des revenus. Sauf qu’ayant pris la peine de les cacher c’est pour vous difficile de prouver quelque chose qui est dissimulé. Il convient d’être méthodique et de vérifier tous les éléments de son patrimoine. Vous pouvez tout d’abord obtenir des attestations d’amis et de connaissances qui témoigneront de la réalité de son patrimoine. Si vous savez qu’il travaille sans déclarer ses revenus, vous pouvez le dénoncer à l’URSAFF ou encore à l’inspection du travail. Il conviendra de vérifier l’existence d’éventuelles sociétés lui appartenant au registre du commerce et des sociétés. Faire intervenir un huissier qui établira un constat prouvant qu’il utilise plusieurs voitures, ou qui dressera une liste de ses adresses connues. Votre ex-conjoint cache ses revenus, dissimule son patrimoine dans le seul but de ne pas payer la pension alimentaire ou la prestation compensatoire qu’il vous doit ? Agissez rapidement en contactant un avocat de votre région appartenant au réseau AGN qui se chargera de trouver les moyens pour contrer les techniques frauduleuses qu’utilise votre ex-conjoint. Il vous obtiendra la pension alimentaire et la prestation compensatoire qui vous sont légitimement dues ! Si vous souhaitez plus d’informations sur le divorce, AGN Avocats vous invite à lire ces articles Optimiser fiscalement son divorce en 4 points J’ai une société je divorce que peut demander mon conjoint ? Tout avoir et savoir sur le divorce Association pour aider coaching les personnes concernées par un divorce Avant, Pendant et Après DIVORCE AMIABLE conseils et astuces ou processus pour faire très bien du 1er coup peut aussi donner des idées à ceux et celles concernés par un divorce conflictuel ! Depuis quelque temps, dans votre couple, l’ambiance n’est pas au beau fixe et chacun envisage de divorcer. Mais qui a le plus envie de se débarrasser de l’autre ? et avec quelles conséquences ? Le divorce amiable en jargon divorce par consentement mutuel est certes attractif car il semble le plus simple, le plus rapide une audience au lieu de deux et le moins onéreux en frais d’avocat. Mais il peut se révéler désastreux par la suite en ce qui concerne les conséquences montant de la prestation compensatoire, pension des enfants, partage des biens, droits de visite et d’hébergement etc. Car les Juges des Affaires Familiales JAF rechignent à modifier en post-divorce les mesures concernant les accords sur les enfants les autres ne sont pas modifiables. Les JAF considèrent que le divorce à l’amiable est un contrat entre les conjoints, défini par eux pour chaque détail, le couple ayant eu les conseils d’un Avocat, de l’information via Internet et dans des guides etc. Pour réduire les risques de bisbilles futures, mettez des détails et précisions. Voici donc des trucs et astuces LA PRÉPARATION PSYCHOLOGIQUE… Dans les entreprises, quand on veut licencier quelqu’un à l’amiable en jargon rupture conventionnelle il faut commencer par être froide, distante, critiquer etc. Mais il est nécessaire de ménager les subtilités et l’ego de votre conjoint, sinon c’est par un divorce conflictuel que cela va souvent se terminer. Il faut que votre conjoint ait envie de se débarrasser de vous ! Car s’il se sent répudié pour une autre ?, cela enclenchera alors des désirs de vengeance et de la rancœur ! – Prenez des précautions… quand l’ambiance est explosive dans votre couple, votre conjoint que vous croyez si doux etc. peut se révéler perfide, cruel etc. Annulez les procurations sur les comptes bancaires, la poste etc. Mettez à l’abri carte grise, diplômes, feuilles de paie, relevés de banque etc. De même les factures de mobilier, objets, etc. car toute preuve financière sera bien utile ensuite le divorce c’est surtout l’argent. Changez vite vos mots de passe sur ordinateur et le sauvegarder, mails etc. N’oubliez pas que dans un divorce on prend au conjoint qui a la meilleure situation financière pour en donner à l’autre. L’incertitude c’est combien ? alors que l’envie de certaines c’est d’avoir tout ! – Après une énième altercation, le mot divorce est enfin prononcé ou redouté ! C’est là qu’il faut commencer à demander à votre conjoint ce qu’elle ou il désire au sujet des enfants, des biens, des pensions, etc. Si l’un comme l’autre vous êtes assez raisonnables pour ne pas vouloir tout et ne rien laisser à votre conjoint ou si peu, autant faire cela à l’amiable. D’autant que par Divorce de France vous avez les montants moyens des décisions des tribunaux de la contribution financière à l’entretien et éducation de vos enfants, la prestation compensatoire, etc. Une fois que vous avez pris la décision tous les deux et que vous êtes d’accord sur les grandes lignes pour les enfants, les pensions, les biens etc. Il faut passer à l’action. Voici donc les problèmes à résoudre dans l’ordre 1 LE DOMICILE FAMILIAL ? … Avec un divorce à l’amiable, il est obligatoire d’effectuer le partage de vos biens communs avant » de déposer la convention à homologuer au tribunal ou mieux avant d’aller chez l’avocat et si vous avez un bien immobilier, cela doit être fait par un Notaire prévoir 5 à 8% de l’actif à avancer. Alors que dans un divorce conflictuel faute etc. le partage des biens s’effectue après » l’enregistrement du divorce à l’état Civil, dans un délai incertain 1 à 10 ans. Si le domicile est en propriété commune, il faut avoir des économies pour divorcer à l’amiable, pour faire l’avance au Notaire ! – Il faut commencer à chercher un nouveau domicile pour chacun. Le plus simple est de trouver une location. Chose facile à dire, mais pas facile à faire, surtout en région parisienne. Très vite vous allez être confronté au problème d’argent pour les 1ers loyers, la caution, les frais d’agence, le déménagement, la déco, achat de meubles, vaisselle, linge, etc. Pour les Hommes, ce n’est pas très difficile, mais pour l’épouse, quand le bailleur saura qu’elle est en monoparental », avec un seul salaire les pensions et allocations familiales sont exclues des critères de choix en cas de concurrence et les enfants avec Elle, il demandera qui se porte caution pour Elle en cas d’impayé. – Si locataire… de votre domicile familial actuel, souvent le parent qui aura la garde des enfants, une fois confronté à la réalité de l’immobilier, préférera continuer à poursuivre la location, d’autant qu’en se renseignant auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, avec un seul revenu il peut obtenir l’APL allocation pour le logement… Certes il faudra prévenir le propriétaire, mais autant que ce soit une fois le divorce terminé. Il ne pourra pas vous expulser avant la fin du bail et devra respecter la loi dans ce domaine. Sachez qu’expulser une monoparental » avec ses enfants, est très difficile. – Si vous êtes propriétaire… en commun. Vendre le domicile familial ? … c’est facile à dire, mais long à réaliser compte tenu du marché actuel. Pour vendre vite, il faut que votre domicile soit à un prix bradé, propre etc. et que vous ayez chacun un nouveau domicile ! Ne vous imaginez pas qu’en vendant un 4 pièces, vous allez pouvoir vous racheter chacun un 2 pièces ! D’autant que les frais de Notaire + les taxes vous auront ponctionné 5 à 8 % du prix de vente. Si vous confiez à une agence immobilière la vente de votre domicile, il faut aussi retrancher 5 à 8 % du prix ! Souvent la solution la plus sage est de vendre à votre conjoint ! Encore faut-il qu’il puisse assurer les crédits s’il en reste à payer. Mais souvent celui qui aura les enfants peut obtenir l’APL. Ce qui en fin de compte sera plus intéressant que de louer ailleurs. Le conjoint acheteur, s’il n’a pas le capital pour payer la part de son conjoint en attendant de trouver un crédit bancaire ou autre, peut lui demander de le payer par mensualités. Cela s’appelle une soulte ». C’est-à-dire que vous vous engagez à rembourser à votre conjoint, sa part sous forme de mensualités. Comme l’acheteur percevra une pension pour ses enfants et éventuellement une prestation compensatoire, même par mensualités, cela atténuera le montant à devoir. Bien entendu, il y aura une hypothèque qui garantira le vendeur qu’en cas de vente il percevra en une seule fois ce qui lui reste dû. Il peut y avoir également un alinéa au cas où la dernière mensualité ne serait pas acquittée sous X mois, la vente est alors en LOA Location avec Option d’Achat, tous les versements seront considérés comme des loyers si un seul est manquant. – Autre solution l’indivision ou SCI, c’est-à-dire que chaque époux devient indivisaire et il faut que l’un d’eux soit le gestionnaire. Les indivisaires doivent assumer par moitié les charges dites de propriétaire et l’occupant les charges dites de locataire. L’occupante doit payer un loyer mensuel à l’indivision, ses consommations eau, EDF etc., les assurances et occuper les lieux paisiblement en les entretenant etc. Vous aurez intérêt à faire auparavant un état sérieux des lieux. Les frais et taxes de Notaire sont bien moins élevés. Mais le problème des taxes et à nouveau les frais de Notaire resurgiront le jour où vous voudrez mettre fin à l’indivision pour récupérer votre part. 2 LES ENFANTS MINEURS ? … L’autorité parentale ? Quand on divorce à l’amiable, l’autorité parentale doit être conjointe c’est-à-dire que pour les décisions scolaires, religieuses, passage des frontières, obtention de passeport etc. il faut l’accord des 2 parents. Sinon le juge risque fort de refuser de valider votre convention. Le mode de garde des enfants ? Respectez le désir de vos enfants de 7 ans et +. Évidemment la résidence alternée est préférable dans un 1er temps, d’autant que cela permet à la Maman d’avoir une semaine sur deux une vie personnelle, un emploi lucratif et valorisant, un peu de détente, de faire ses courses sans eux etc. Et au Père d’être moins privé de ses enfants 2 semaines est une absence trop longue. Il est mieux que la résidence alternée ne commence qu’à partir de l’âge de 3 ans de l’enfant et cesse quand il atteint 14/15 ans. Après ils supportent difficilement les contraintes hebdomadaires des changements de chambre, le transport de leurs affaires scolaires, les vêtements etc. Il existe aussi une autre possibilité Une semaine le Père a les enfants le samedi et les 2 nuits qui l’encadrent et la semaine suivante le dimanche et les 2 nuits qui l’encadrent… + les jours fériés accolant un week-end et les ponts.. Au besoin il peut aussi prendre les enfants le mercredi avec les nuits qui l’encadrent. Ainsi l’absence est bien moins douloureuse ! … et la maman souffle un peu ! Si garde alternée… L’un des parents a intérêt à payer une pension consultez le barème du ministère de la Justice pour que le parent qui la reçoit règle tout frais scolaires, coiffeur, activités extra scolaires, médecin, vêtements, mutuelle etc. Ainsi il y aura moins de bisbilles quand un parent achète des vêtements et demande à l’autre sa participation sinon rien n’est trop cher quand l’autre participe pour moitié ou plus … Fiscalement seuls les montants de pensions figurant sur la convention de divorce sont déductibles des revenus imposables les avantages en nature ne le sont pas. Le père est souvent dans une tranche supérieure à celle de la mère. Il faut déterminer selon les années, en alternance, qui aura la semaine paire ou impaire, car Noël est toujours sur une semaine paire la 52 ème et le jour de l’an sur une semaine impaire la 1ère de l’année… – Sachez que tout ce qui concerne les enfants mineurs est provisoire et peut être à nouveau statué par un Juge en après-divorce si un événement important est survenu montant des pensions, type de garde, droits de visite et d’hébergement etc. et sans avocat obligatoire, article 1084 + 1138 à 1140 C. Procédure civile. Un formulaire existe pour cela CERFA 11530 sur Internet. ATTENTION n’oubliez pas dans vos demandes de préciser Le père ou la mère aura les semaines paires les années paires, et les années impaires les semaines impaires. Afin que ce ne soit pas toujours le même parent qui a Noël et l’autre le jour de l’an. Car Noël est toujours semaine impaire n° 51 et le jour de l’an en semaine paire n° 52. DROIT DE VISITE… Si vous optez pour la résidence alternée, ce point ne vous concerne pas. Si garde normale, mentionnez un droit de visite un week-end sur 2 au lieu des fameux 1, 3, 5 ème week-end qu’essayent toujours d’imposer les avocats car source de conflits futurs. Cette formulation engendre souvent des disputes pour un ou deux 5 ème week-end » par an… Pour éviter les disputes ? mentionnez aussi sur la convention que les 2 week-end et jours fériés qui encadrent la semaine du droit de visite font partie du droit de visite… TRAJETS … Précisez également qui les effectuera pourquoi celui qui travaille avec des horaires contraignants doit-il effectuer l’entier des trajets ?. Il est préférable de les partager l’un va les chercher, l’autre vient les reprendre ou de les effectuer à mi chemin. LIEU… Mentionnez un endroit, si possible autre que les domiciles, cela évitera les rancoeurs. Le mieux est une gare, une sortie d’autoroute, le parking d’une gendarmerie pour les esprits chauds, etc. La conséquence est que le parent qui déménagera devra supporter les incidences de son déménagement, voire amener et reprendre les enfants au lieu indiqué. LES HORAIRES… Les enfants ont horreur de se lever tôt quand ils n’ont pas école. Préférez de la fin des classes vers 19 h pour avoir le temps de sortir du travail et effectuer le trajet pour les prendre, à la veille de reprise des classes attention aux jours fériés et ponts à 18 h, pour avoir le temps d’effectuer le voyage retour, que les enfants dînent à une heure correcte et préparent leurs affaires ; car le lendemain il y a école ! DROITS D’HEBERGEMENT… Pour les petites vacances qui ont habituellement 2 semaines et 3 week-end, l’habituel est la moitié des vacances scolaires et alternativement la 1ère moitié selon les années paires ou impaires. – Quant aux grandes vacances qui ont habituellement 8 semaines, 4 semaines d’un coup en Juillet ou Août selon années paires ou impaires c’est long. Il est conseillé de les fractionner par tranche de 2 semaines du samedi au samedi matin, midi ou soir ?. Ainsi chacun aura un peu les enfants en Juillet et en Août et le parent qui en a la garde habituelle les aura le week-end avant la rentrée scolaire pour les préparer et revoir les fournitures. LES PAPIERS ET AUTRES DOCUMENTS… Vous pouvez mentionner sur la convention que lors des droits de visite, les enfants ont interdiction de sortie du territoire national limité à la métropole par exemple, car il existe les DOM TOM sans l’accord écrit des 2 parents. Si c’est autorisé, prévoir qu’il faut transmettre les cartes d’identité ou les passeports des enfants à cette occasion précaution faites établir les passeports de vos enfants tant que vous n’êtes pas encore séparés. Également mentionnez que seront remis les médicaments nécessaires à la durée du droit de visite ou d’hébergement et une photocopie de l’ordonnance médicale nécessaire en cas de complications durant le séjour. Pour les résultats scolaires, qu’il en soit remis une photocopie. FÊTES DES PERES ET DES MERES… Vous pouvez mentionner que le dimanche de la Fête des Mères les enfants soient avec leur maman et le jour de la Fête des Pères avec leur papa avec compensation le week-end précédent ou suivant. LA PENSION DES ENFANTS… En jargon contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants Pour vous y aider, vous avez le barème indicatif du ministère de la Justice vous pouvez l’obtenir à partir de notre site Internet. Mais selon les coûts de vos enfants, selon leur santé et leur scolarité, vous pouvez adapter. Sachez que dans le futur vous pourrez recourir à un JAF pour modifier le montant si un évènement imprévisible est survenu chômage involontaire etc. tant que vos enfants auront moins de 21 ans. Après c’est à eux d’intervenir seuls en Justice. – Une astuce est de mentionner dans la convention que la pension n’est due qu’au 7 ou 10 du mois, car bien des salaires, retraites etc. ne sont crédités sur le compte bancaire que vers le 7 de chaque mois et faire le paiement par virement automatique vous évitera l’anxiété chaque mois d’avoir à faire ou recevoir le chèque, puis est-il arrivé ? encaissé ? etc. Pour le parent qui reçoit la pension, il sait que c’est à date fixe, car les envois par la poste sont aléatoires. Faites les versements sur 12 mois, car à la rentrée scolaire de septembre, c’est la valse des dépenses scolaires. LE PARENT REFERENT… A indiquer pour les impôts, allocations familiales, etc. il est important de l’indiquer, pour éviter les bisbilles autour du choix de celui qui profitera des parts fiscales, des allocations familiales etc. 3 LA PRESTATION COMPENSATOIRE… Le JAF exigera que ce sujet soit mentionné, art. 1076-1 C. Procédure Civile. Autant dire que le conjoint qui a le revenu moindre en voudra une. Le montant est selon l’accord des conjoints. C’est le prix de la tranquillité ou du licenciement du conjoint … Sachez que la prestation compensatoire n’est pas forcément un capital et peut être panachée un montant en capital + une rente sur 8 années + la jouissance d’un bien souvent le domicile pour quelques années ou l’occupation durant une partie des vacances d’une résidence secondaire… Quand elle est sous la forme d’un étalement par mensualités sur 8 années maxi cela permet au débiteur de la déduire de ses revenus imposables et les versements peuvent être différents selon les périodes de l’année période du 13 ème mois ou autre bonus en fin d’année. Également il peut payer une grosse partie au moment de la vente du domicile commun quand le débiteur aura perçu sa part. L’étalement du paiement permet à ceux qui n’ont pas d’économies de pouvoir l’assumer et à la bénéficiaire d’obtenir un peu plus, car si le débiteur n’a rien, difficile d’obtenir quelque chose de conséquent. Certes il y a l’impact fiscal, mais normalement le conjoint qui la recevra est dans des tranches faibles, alors que celui qui la devra est dans des tranches bien plus élevées.. – Si paiement étalé de la prestation compensatoire ? n’oubliez pas d’indiquer, selon art. 279 C. Civil, qu’en cas de baisse involontaire des revenus du débiteur licenciement, accident, etc. de plus de 15 %, il y a possibilité qu’elle baisse de X %. Le manque sera réglé par allongement des versements. Le débiteur évitera le piège d’une pension à vie que suggèrent parfois des avocaillons. Car la bénéficiaire peut faire transformer par un JAF, quelques années après le divorce, selon art 276-4 C. Civil les mensualités en capital à l’aide d’une table de calcul et alors la déduction fiscale sur le revenu cesse et le capital subit une taxe de plus ! Le capital est dû dès que le jugement transformant la rente à vie en capital est enregistré à l’état civil et souvent les JAF assortissent la transformation d’une exécution provisoire rendant le recours à un appel illusoire. En plus, en cas de décès du débiteur ce sont ses héritiers qui devront supporter la continuité des mensualités. – Si la prestation compensatoire est en capital… car vous avez des économies et que vous pouvez payer, elle doit être versée avant le 12 ème mois suivant le divorce pour bénéficier de la réduction fiscale de 25% du paiement inférieur à 30 500 € rien au delà, soit 7625 € de réduction d’impôts maximum… Si le paiement a été fait sur 2 années civiles successives, la déduction est répartie sur 2 années. Vous devrez le règlement d’un droit d’enregistrement de 125 € en 2015. Vous pouvez aussi la régler sous forme d’abandon d’une partie ou totalité de votre part sur un bien propre immobilier domicile généralement, mais le créancier devra la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % … Si attribuée par abandon d’un bien propre, l’impôt sur la plus-value est à la charge du conjoint débiteur. Attention à la taxe sur le partage 2,5 % si vous êtes sous le régime de la communauté, 4,5 % si en séparation de biens ! AUTRES… Le nom marital… L’épouse peut être autorisée à continuer à titre d’usage d’utiliser le nom marital pendant quelques années ou à vie, selon article 264 C. Civil. tout en sachant que les enfants peuvent accoler à leur nom de naissance celui de leur mère à titre d’usage. Également l’épouse peut obtenir d’un tribunal d’instance d’utiliser comme les artistes, journalistes etc. un pseudo qui serait le nom qu’elle avait durant le mariage procédure simple et peu onéreuse. Frais d’avocat… * ATTENTION … Pourquoi faire simple alors qu’on peut faire + de facturation ? … On constate un nombre grandissant de pages, donc du montant des honoraires. Avant la formule avec juge » la convention avait de 5 à 6 pages. Avec le divorce sans juge » c’est 14, 22, etc. et même + de 50 pages nous a rapporté un avocat. Donc des heures de facturation en ajoutant inutilement des paragraphes soporifiques de recopie de chaque article de loi au lieu de se limiter au numéro et des réunionites avec les conjoints où chaque page est lue, puis expliquée… Puis l’Ex. et son avocat, pour leur ego, ne peuvent s’empêcher de faire des surenchères et des modifications à chaque page, etc. à 500 €/heure la réunion. L’inflation devient telle qu’on ne voit plus de pubs low cost» sur Internet pour des divorces amiables. … Mais aucune des conventions que nous avons lues, y compris les modèles du CNB, institut du droit de la famille, etc. ne prévoyait une variation de la pension de l’enfant comme pour les alloc. selon qu’il sera au collège + 10 %, au lycée + 10 %, en études supérieures +10 % et les conditions associées pour le versement ou l’arrêt de sa pension après 21 ans ! * Pour limiter les coûts ?… 1 il faut d’abord vous mettre d’accord avec votre Ex. sur ce qui concerne vos enfants, la prestation compensatoire, le partage des biens, etc. en complétant le modèle élaboré de convention de l’association … 2 Si vous êtes propriétaire d’un immobilier, passez d’abord par la case Notaire qui aura besoin de 2 mois au moins + un acompte de 5 % de la valeur du patrimoine bien avant celle de l’avocat… 3 Enfin choisir un avocat qui propose du clef en main » et travaille en binôme avec un autre, afin que l’avocat de votre Ex. ne vienne faire de la surenchère avec des toujours plus », des rendez-vous ajournés, des chicaneries sur tout pour vous user afin de vous faire céder, etc. L’un des avocats fait la partie administrative quand l’autre a beaucoup moins de travail vérifier et valider. Ainsi les honoraires doivent être différents par avocat puisque l’un assume environ 80 % des dépenses et l’autre 20 %. Attention donc à ne pas devenir un client qui se fait plumer » par la méthode des incidents et qui finira avec des honoraires aussi onéreux que si c’était un divorce conflictuel. CONCLUSION… Voici quelques conseils et astuces dont peu d’avocats vous feront part s’ils ne sont pas divorcés eux-mêmes. Car après un divorce, il faut tourner la page et avoir de quoi continuer à vivre ! Pour + d’infos, il est nécessaire d’adhérer ou acquérir un de nos guides, cela soutien notre action. Pour adhérer Etes vous prêt à divorcer à l’amiable ? La question est très importante dans le cadre d’un divorce amiable. Car la décision de divorcer ne peut être unilatéralement prise par un des époux. C’est obligatoirement une décision commune des deux époux ! Si l’un des époux ne souhaite pas divorcer ce n’est pas la peine d’entamer une procédure de divorce amiable. Les avocats ne sont pas là pour forcer l’un des époux à divorcer. Le consentement au divorce doit être commun. Pour un divorce amiable, aucun époux ne doit être lésé. Chacun doit être d’accord avec TOUTES les conséquences du divorce. Faut-il 1 ou 2 avocats pour divorcer à l’amiable ? Il faut 2 avocats, soit 1 par époux. C’est une obligation. Et 1 Notaire. De toutes façons, que le divorce soit à l’amiable sans juge, ou contentieux devant un juge, chaque époux doit avoir son avocat. Ne pas croire pas les sites qui disent le contraire. L’époux qui se présente devant le juge pour divorcer sans être représenté par un avocat ne pourra pas être entendu. Aucune de ses demandes, même s’il les a formulées et en a discuté avec le juge, ne pourront être prises en considération. C’est la loi. Donc, divorce avec ou sans juge, c’est chacun avec son avocat ! Chaque avocat doit être indépendant. Nous n’avons pas le droit de faire divorcer des époux si nous travaillons dans le même cabinet. Quel est le coût d’un divorce amiable ? Honnêtement, en dessous de 1 200 € TTC pour un couple, donc 600 € TTC par époux, fuyez l’offre que l’on vous propose. Vous n’aurez pas accès à des avocats compétents en divorce qui répondront à vos questions. Bien entendu, comme la grande partie des personnes qui me consultent pour un divorce amiable, vous pouvez considérer que votre divorce sera sans difficultés. Surtout si vous n’avez pas d’enfants, ou de biens immobiliers en commun. Mais au final, vous avez toujours des questions auxquelles il faut répondre. Aucun divorce n’est sans difficulté ! Si vous n’avez pas de revenus, il y a toujours des solutions. Peut être que vous avez une assurance qui prend en compte les frais d’avocat dans le cadre d’un divorce amiable. Renseignez vous auprès de votre assurance, ou demandez moi par mail contact Ou alors, vous pouvez demander une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle. Une demande peut être faite pour chaque époux indépendamment des revenus et du patrimoine de l’autre. Nous acceptons de travailler à l’aide juridictionnelle sans conditions, et l’on vous prépare même la demande. Sinon, nous avons simplifié au maximum nos offres 775 € TTC par époux qui n’ont pas d’enfants ou de biens immobiliers en commun. C’est un tarif tout frais d’avocats compris, sans frais d’appels, de copies ou de déplacements en suppléments. A ce tarif vous avez accès chacun à votre avocat, que ce soit par mail ou par téléphone. En plus, nous acceptons les paiements en 3 fois sans frais. 990 € TTC par époux dans les autres cas. Aux mêmes conditions que l’offre précédente. Donc tout frais d’avocats compris et avec possibilité de paiement en 3 fois sans frais. Quel mode de garde pour les enfants ? L’avantage du divorce amiable est que personne ne décide à votre place. Ce sont les époux qui décident du mode de garde qu’ils choisissent. Notre rôle d’avocat est de vous assister pour ce choix. Deux modes principaux de gardes pour les enfants existent la garde alternée les parents ont les enfants chacun une semaine, ou deux semaines. Ce la nécessite une organisation. la résidence habituelle les enfants sont rattachés à l’un des parents. L’autre peut les voir certains soirs, le weekend, pendant les vacances… N’hésitez pas à nous poser des questions, nous sommes là pour vous répondre et vous assister. Quelle pension alimentaire ? Celle que vous souhaitez, en accord l’un et l’autre. La pension alimentaire est calculée pour chaque enfants. Elle peut comprendre les frais scolaires ou extra scolaires. Selon votre choix. Vous pouvez avoir une idée de ce qu’accorderait un juge si vous faisiez appel à lui via ce simulateur Quelle prestation compensatoire ? Là encore, c’est selon votre décision. La prestation compensatoire sert comme son nom l’indique à compenser la perte de niveau de vie d’un des époux suite au divorce. Elle est calculée en fonction de nombreux paramètre. N’hésitez pas à vous consulter à ce sujet. Que faire des biens immobiliers communs ? La question des biens immobiliers communs doit être réglée avant la signature du divorce amiable. C’est obligatoire. Vous devrez obligatoirement voir un Notaire pour ce point là. Vous aurez le choix entre Vendre le bien immobilier ; Vous partager le bien immobilier l’un des époux le conserve contre versement d’une soulte à l’autre ; Mettre le bien immobilier en indivision. Comment se partager les crédits souscrits ? Comme pour les biens immobiliers, la question des crédits doit être réglée avant la signature du divorce amiable. Il faut prendre contact avec votre banque pour anticiper le divorce. Les avocats doivent vous assister sur ce point. Madame peut-elle conserver son nom d’épouse ? Oui, elle le peut avec l’accord de son conjoint. C’est souvent le cas lorsque les époux ont des enfants en commun. Pourquoi faut-il faire appel à un Notaire ? La convention de divorce doit être enregistrée par un Notaire, c’est la loi. Nous avons un accord avec un Notaire qui ne surfacture pas sa prestation et se limite au tarif légal de 50,40€ TTC pour l’enregistrement de la convention de divorce amiable. Soit 25,20 € TTC par époux. Remplissez ce formulaire, nous vous rappelons le plus rapidement possible ! En Belgique, le divorce peut être réglé soit par voie contentieuse soit à l’amiable. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est possible à condition que les époux souhaitent tous les deux se séparer et soient d’accord sur les modalités de la rupture. Focus sur le divorce par consentement mutuel conditions, coût, procédure, durée… Les principes généraux du divorce à l’amiable L’article 230 du Code civil belge prévoit la possibilité de divorcer par consentement mutuel. Ce type de divorce peut s’obtenir uniquement sur présentation par les époux d’une convention préalable qui règle toutes les conséquences de la rupture. Il est également nécessaire que l’une ou les deux parties manifestent à plusieurs reprises devant le tribunal de la famille la volonté de cesser la vie commune. L’existence d’une faute n’est pas requise. La procédure de divorce à l’amiable se fait généralement en quatre étapes Les époux créent et insèrent dans la convention préalable les principaux effets du divorce sur leurs biens, leurs enfants, leurs droits successoraux, etc. Une demande de divorce signée par les deux parties est ensuite déposée au greffe du tribunal de la famille. Des dossiers doivent accompagner cette demande. En principe, les époux comparaissent deux fois devant le tribunal lors de l’audience d’introduction et lors de l’audience de confirmation. La deuxième comparution est facultative dans certains cas. Une fois le divorce prononcé, le jugement doit être transcrit dans les registres du lieu de la célébration du mariage civil pour prendre effet. Même si les époux s’entendent bien, l’assistance d’un avocat peut être bénéfique à chaque étape du divorce à l’amiable. Ce professionnel peut aider à établir la convention préalable, introduire la demande de divorce, défendre les droits des époux devant le juge, etc. Les conditions du divorce par consentement mutuel En Belgique, les époux doivent se mettre d’accord sur ces principaux points pour obtenir le divorce à l’amiable La résidence pendant la procédure Avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le choix de leur résidence pendant la procédure. Ils peuvent vivre séparément ou demeurer ensemble au domicile conjugal. Que ce soit temporaire le temps de trouver un autre logement ou pour des raisons économiques, cette dernière hypothèse n’empêche en rien le prononcé du divorce. Les biens Le sort des biens mobiliers et immobiliers est important, quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple. La loi belge accorde une grande liberté contractuelle en matière de partage des biens dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable. Toutes les possibilités sont accordées vente du bien et partage à parts égales ou non de l’argent, reprise du bien par l’un des époux et paiement d’une soulte à l’autre, etc. Si la transaction implique la cession des droits réels immobiliers, c’est-à-dire la superficie, l’habitation, l’emphytéose et la servitude, elle doit faire l’objet d’un acte authentique. Il s’agit d’un acte passé et authentifié devant le notaire. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire si les biens immobiliers communs ont été conservés en indivision sans l’existence d’un accord écrit entre les époux. En revanche, ces derniers doivent conclure un pacte d’indivision s’ils décident de rester copropriétaires de certains biens immobiliers. Soumise à la formalité de la transcription hypothécaire, la durée de ce contrat renouvelable ne doit pas dépasser 5 ans. La question des droits successoraux doit également être traitée. Les époux doivent décider si l’un demeure héritier de l’autre en cas de décès pendant la procédure de divorce. En général, les conjoints renoncent à ce droit. Les enfants Deux points essentiels concernant les enfants doivent être réglés La contribution alimentaire les époux doivent indiquer si l’un d’eux versera à l’autre une contribution alimentaire pour les enfants communs. L’hébergement et l’autorité parentale les époux doivent fixer les droits de garde et les droits de visite pendant toute l’année. Égalitaire ou non, l’hébergement alterné est une solution efficace permettant de respecter l’intérêt des enfants. Pour en savoir plus sur le principe de l’hébergement alterné et égalitaire, écoutez les conseils de Maître SANDRINE VAN DAMME. La pension alimentaire pendant et après le divorce La loi belge ne contraint pas les époux au versement d’une pension alimentaire. Toutefois, elle exige qu’ils mentionnent leur position par rapport à ce sujet dans les conventions préalables au divorce. Deux points peuvent être relevés Les époux prévoient l’octroi d’une pension alimentaire à l’un d’eux le principe de la liberté contractuelle prévaut. Les époux peuvent fixer librement le montant, le mode de paiement, l’indexation de la pension et les motifs de changement éventuel entre autres. S’ils ne prévoient aucune indexation, la pension ne sera pas révisée. On entend par indexation une revalorisation réalisée à base d’un indice en vue d’adapter la pension au coût de la vie. Les époux peuvent également prévoir que la pension alimentaire prenne la forme d’avantages en nature, comme la mise à disposition d’un logement. Les époux prévoient la suppression ou la variation de la pension la pension alimentaire peut changer ou être stoppée dans les circonstances fixées par les époux eux-mêmes. Ces évènements peuvent être le décès ou le remariage de l’ex-époux créancier, la retraite, la maladie ou la diminution involontaire des revenus de l’ex-époux débiteur. Important afin d’éviter les éventuelles contestations et les litiges ultérieurs, il est fortement recommandé de détailler autant que possible les clauses des conventions préalables de divorce. Combien coûte un divorce à l’amiable ? Par définition, un divorce implique que les deux époux sont d’accord sur le fait de mettre un terme au lien conjugal et sur les conséquences de cette rupture. En cas de conflit d’intérêts, un seul avocat suffit pour régler les points de désaccord, ce qui réduit considérablement le coût du divorce. Toujours dans cette optique, si les époux font appel à un notaire pour faire l’inventaire des biens ou rédiger les conventions préalables au divorce, ce professionnel peut également mener à bien l’éventuelle médiation s’il est agréé. Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable, la procédure en matière de divorce par consentement mutuel est connue à l’avance. Les cabinets d’avocats fixent généralement un prix forfaitaire qui est de 550 € par couple en moyenne. Seuls les frais relatifs à l’introduction de la demande de divorce devant le tribunal s’ajoutent à ce tarif. Depuis juin 2015, environ 55 % des divorces ont été prononcés à l’amiable, moyennant une somme de 100 € à payer par les époux lors du dépôt de la requête au greffe. À la fin de la procédure, ils doivent payer le droit de mise au rôle qui est de 165 €. Divorce à l’amiable procédure La procédure de divorce à l’amiable se résume généralement en 3 étapes La négociation des conventions préalables au divorce ; L’introduction de la procédure ; Le prononcé et la publication du jugement de divorce. Depuis le 1er septembre 2018, la comparution des parties devant le tribunal de la famille n’existe plus, sauf cas exceptionnel. La négociation des conventions préalables au divorce Une fois en accord sur toutes les modalités et les conséquences de la rupture, les époux signent entre eux une convention préalable au divorce. Rédigé dans le respect des droits des deux parties, cet acte est essentiel à la procédure, car il permet de gagner du temps et d’attester l’entente entre les conjoints. Lors de la négociation, les parties peuvent se faire assister par un notaire, un avocat ou un médiateur. Les conventions préalables au divorce à l’amiable comprennent deux parties Le règlement transactionnel cette partie porte notamment sur le partage des biens des époux. Comme biens meubles, on peut citer les avoirs bancaires, le mobilier utilisé dans le domicile conjugal, la voiture du ménage, etc. Quant aux biens immeubles, il s’agit de biens ne pouvant pas être déplacés comme les terrains et les maisons. Les époux peuvent effectuer un inventaire de leurs biens avant de procéder au partage. Le règlement personnel cette partie se porte essentiellement sur Le choix de la ou des résidences des époux pendant la procédure de divorce ; Les décisions relatives aux enfants hébergement principal ou secondaire, autorité parentale, contribution alimentaire, gestion des biens des enfants, frais extraordinaires… ; La fixation d’une éventuelle pension alimentaire à verser à l’un des époux ; Les décisions relatives aux droits successoraux en cas de décès d’un des époux ; La prise en charge des frais ; Le choix de la langue utilisée pendant la procédure ; Le choix du tribunal de la famille compétent. Même signées par les deux parties, les conventions préalables au divorce peuvent être modifiées à la demande du tribunal. En revanche, aucune modification n’est possible après la transcription du jugement de divorce, sauf dans l’intérêt des enfants. L’introduction de la procédure Une fois les conventions préalables rédigées et signées par les deux parties, l’avocat, le notaire ou les époux rédigent la requête. Cette demande écrite doit être signée et déposée au greffe du tribunal de la famille. Ces documents doivent y être joints Les conventions préalables au divorce ; Un extrait de l’acte de naissance des enfants ; Un extrait de l’acte de naissance des époux ; Un extrait de l’acte de mariage ; Un certificat de résidence avec mention de la nationalité de chaque époux ou un certificat de nationalité des époux. L’éventuelle comparution devant le tribunal En principe, la procédure de divorce à l’amiable est purement écrite et ne nécessite pas la comparution des parties devant le tribunal. En revanche, le juge peut convoquer personnellement les époux dans certains cas, quelle que soit la durée de la séparation de fait. Le procureur du Roi peut également demander cette comparution s’il estime les clauses de la convention préalable au divorce contraires aux intérêts des enfants. Les conditions les conjoints doivent être personnellement présents lors de la ou des audiences. Si l’un d’eux a un empêchement, il doit signaler le greffe le plus tôt possible en vue d’un changement de date. Les époux peuvent se faire représenter par procuration si des motifs graves indépendants de leur volonté les empêchent de venir. Un avocat ou un notaire peut agir en leur nom en cas d’hospitalisation, de traitement médical à domicile interdisant leur déplacement ou de long voyage professionnel à l’étranger par exemple. Le déroulement des audiences le nombre d’audiences varie en fonction de la durée de la séparation des époux. Dans le mois de l’introduction de la demande au greffe du tribunal, la première comparution a lieu dans le bureau du juge. Lors de cette audience, les époux confirment leur volonté de divorcer aux conditions prévues dans les conventions préalables. Le procureur du Roi ou son représentant peut y assister s’il souhaite revoir certains points relatifs aux enfants, comme la fixation d’une pension alimentaire ou le règlement d’un droit de visite. Dans ce cas, le juge peut ignorer les recommandations du ministère public ou ordonner la modification des conventions. En cas de non-exécution de la part des époux, il peut refuser le divorce. La deuxième comparution n’est pas nécessaire si les époux sont séparés depuis plus de 6 mois. Elle a lieu au minimum 3 mois après la première comparution notamment appelée audience d’introduction. Lors de cette séance, les époux confirment à nouveau leur volonté de rompre le lien conjugal et sollicitent la prononciation du divorce. Les époux recevront ensuite une copie du procès-verbal de l’audience dûment contresigné par le magistrat et son greffier. Le prononcé et la publication du jugement de divorce S’il estime que la procédure a été respectée et que les enfants ne sont pas lésés, le juge communique sa décision aux parties. Aucun délai légal n’est prévu à cet effet. En général, le tribunal prononce un divorce dans le mois suivant la deuxième comparution. L’une ou les parties peuvent faire appel dans le mois suivant le prononcé du jugement. À l’expiration de ce délai, la décision devient définitive. Bon à savoir depuis 1994, l’inventaire des biens est facultatif. Toutefois, si les époux décident d’un commun accord d’en effectuer un, il est conseillé de recourir au service d’un notaire pour dresser la liste des avoirs et des dettes en bonne et due forme. Ce professionnel peut également les assister afin de garantir la sécurité juridique du contenu de leur convention. La durée d’un divorce à l’amiable Il est indiqué plus haut que la procédure de divorce à l’amiable comporte trois à quatre étapes. La procédure de l’introduction de la requête à la transcription du jugement de divorce dure 4 à 6 mois, selon l’existence des comparutions ou non. En revanche, la négociation des conventions préalables au divorce peut durer des jours, des mois ou des années, selon l’entente entre les époux. Il est donc difficile de donner la durée exacte d’un divorce à l’amiable. À noter que cette procédure présente plusieurs avantages dans le sens où elle permet à la fois de divorcer et de régler les effets de la rupture sur le patrimoine et les enfants. Est-il possible de divorcer à l’amiable sans avocat ? Comme l’un ou les deux époux peuvent déposer directement la requête au greffe du tribunal de la famille, il est possible de divorcer à l’amiable sans avocat. Les conventions préalables au divorce et les éventuelles comparutions devant le juge ne nécessitent pas non plus l’assistance d’un avocat. Par ailleurs, les conjoints peuvent recourir à la médiation volontaire ou judiciaire pour résoudre les questions relatives au divorce selon les articles 295 à 307 bis du Code civil belge. À la demande des parties ou du juge, cette alternative permet de régler les conflits à l’amiable et de réduire les frais de procédure. Attention qu’il y ait intervention d’un médiateur ou non, le prononcé du divorce revient exclusivement au tribunal de la famille. À la fin de la médiation, les époux doivent signer un accord résumant les modalités du divorce et le faire homologuer devant le juge. Est-il possible de faire appel à son propre divorce par consentement mutuel ? Selon l’article 1299 du Code civil belge, il est possible de faire appel à un jugement de divorce par consentement mutuel dans le mois suivant le prononcé. La contestation peut se faire pour deux raisons Soit les conditions de forme et de fond prévues par la loi n’ont pas été respectées. Dans ce cas, il appartient au procureur du Roi d’intervenir auprès du procureur général près la cour d’appel et de le signifier aux deux parties. Soit les époux se sont réconciliés entre temps. Le cas échéant, ils doivent introduire conjointement une demande devant la cour d’appel. À noter le jugement de divorce ne produit d’effets entre les époux et à l’égard des tiers qu’à partir du jour de sa transcription, qu’il y ait eu appel ou non. En résumé, les époux doivent se mettre d’accord sur le principe même de dissoudre le lien conjugal et sur les modalités de la rupture pour divorcer à l’amiable. Leur accord doit être formalisé sous forme de convention préalable permettant de résoudre à la fois le sort des biens et celui des enfants. La procédure de divorce par consentement mutuel comporte 3 à 4 étapes, selon l’existence ou non de comparutions devant le tribunal de la famille. En cas de contestation, les parties et/ou le procureur du Roi ont un mois pour interjeter appel.

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